Art. 1 : ORGANISATION La société Ets PERRIN sa, Sa au capital de 300400,00 euros dont le siège social se trouve Forge de Til-chatel – 21120 Til-chatel - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 015 752 595, ci-après dénommée «société organisatrice» organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat. Le jeu débute le 01 octobre 2008 et se clôture le 30 novembre 2008. La société se réserve le droit de mettre fin au jeu à une date antérieure à celle annoncée ou de proroger le jeu. La date définitive de fin de jeu sera indiquée sur le site internet du jeu.
Art. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelque soit sa nationalité, résidant en France (Corse, Monaco et DOM-TOM compris) et disposant donc d’une adresse postale en France métropolitaine (Corse, Monaco et DOM-TOM compris). Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation de l’opération. Sont également exclues de toute participation tous les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées. Plusieurs participations par personne sont autorisées pour toute la durée du jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l’adresse Internet officielle de l’opération, soit : http://www.outilsperrin.com. Des liens, annonçant le concours, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Art. 3 : PRINCIPE DU JEU Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. Pour participer au jeu, le joueur doit, après obtention d’un numéro de participation au tirage au sort, se rendre à l’adresse internet du jeu et remplir un formulaire de participation. Les numéros de participation au tirage au sort sont présents dans les points de vente de la centrale DOMPRO, sur les outils de la marque Outils PERRIN étiquetés ‘’Opération spéciale sensation’’ . Ce jeu étant sans obligation d’achat, un numéro de participation au tirage au sort sera attribué a toute personne en faisant la demande par écrit, à l’adresse du jeu (Ets PERRIN sa, Forge de Til-chatel,21120 Til-chatel). Si deux participants au jeu concours s’inscrivait avec le même numéro de participation provenant d’un outil PERRIN, une preuve d’achat de l’outil serait demandée pour validation de la participation au tirage au sort. Le 22 décembre 2008, un tirage au sort permettant de déterminer les gagnants sera effectué, parmi les participants dont le formulaire de participation sera correctement rempli et qui auront participé au jeu entre deux dates de participation déterminées préalablement par la société organisatrice. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire d’inscription sera correctement rempli et qui aura joué entre les deux dates de participation sera le gagnant du premier prix. Le deuxième participant tiré au sort, dont le formulaire d’inscription sera correctement rempli et qui aura joué entre les deux dates de participation sera le gagnant du deuxième prix. La liste des gagnants sera disponible sur internet en fin d’opération. Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Art. 4 : MODALITES D’INSCRIPTION Chaque participant doit remplir le formulaire avec les champs obligatoires : nom, prénom, adresse postale complète, adresse e-mail et numéro de participation de tirage au sort. Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération. La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : DOTATIONS La dotation est de 2 prix. Dotation de chaque tirage au sort • 1er prix : Un home cinéma (valeur commerciale de 299 euros TTC). • 2ème prix : Un lecteur DVD de salon (valeur commerciale de 79 euros TTC). Il est précisé que : La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l’un des prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées au gagnant par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Les gagnants seront avertis individuellement par courrier électronique par la société organisatrice à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le formulaire de participation. Ils disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre pour répondre par voie électronique en confirmant leur acceptation du lot et leur adresse postale. Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 30 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice. Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée. Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à une autre personne que celle tirée au sort. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n’importe lequel des prix de l’ensemble de la dotation offerte. 1/ Remboursement des frais de demande de numéro de participation Les demandes de remboursement des frais pour demande d’un numéro de participation afin de pouvoir participer au jeu, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l’adresse du jeu (Ets PERRIN sa, Forge de Til-chatel,21120 Til-chatel). 2/ Remboursement des frais de connexion Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l’adresse du jeu (Ets PERRIN sa, Forge de Til-chatel,21120 Til-chatel). Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l’heure exacte de la connexion. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 2 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,44 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,24 euros TTC. Ce montant correspond à 2 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu. Pour obtenir ces remboursements, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu (Ets PERRIN sa, Forge de Til-chatel,21120 Til-chatel) en joignant obligatoirement l’intégralité des pièces suivantes : • La photocopie d’un justificatif d’identité ; • Un justificatif de domicile en France ; • Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la communication ; • Un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE La société organisatrice se réserve le droit de publier, ce qu’acceptent les personnes qui participent au jeu, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom, la photo et les coordonnées des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé écrivant à l’adresse du jeu (Ets PERRIN sa, Forge de Til-chatel,21120 Til-chatel). N° d’enregistrement CNIL de la société organisatrice : En cours d’attribution.
Art 9 : CORRESPONDANCE Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l’organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice. La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où les données communiquées par des participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître DEBOST Dominique, Huissiers de Justice associés à IS SUR TILLE, au 2 rue Joseph CAVIN - 21120 IS SUR TILLE. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu et a l’accueil des magasins participant a l’opération.
Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt dépôt auprès de Maître DEBOST Dominique, Huissiers de Justice associés à IS SUR TILLE, au 2 rue Joseph CAVIN - 21120 IS SUR TILLE.
Art. 13 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 15 : LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
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